Le règlement pesticides 1107/2009 oblige la Commission Européenne à “présenter au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, des propositions de mesures concernant les critères scientifiques spécifiques pour la détermination des propriétés de perturbation endocrinienne” et ce, au plus tard pour le 14 décembre 2013. La veille, elle devait avoir remis le même travail relativement aux produits biocides. Les manquements de la Commission sont aujourd’hui indiscutables : elle n’a présenté ni critères scientifiques, ni mesures de détermination des propriétés de perturbation endocrinienne…

La Secrétaire Générale de la Commission est responsable de ce retard : elle a en effet stoppé le processus d’élaboration des critères en demandant la réalisation d’une étude d’impact économique pour les pesticides et les biocides. La feuille de route de cette étude d’impact n’étant toujours pas publiée, l’avancement du dossier est à l’arrêt depuis 6 mois déjà. L’on constate donc non seulement l’interruption d’un processus en cours depuis déjà deux ans sans aucune justification recevable, mais on devra aussi déplorer l’affaiblissement probable de la rigueur scientifique de la démarche. Les critères qui devaient être définis de manière à assurer la meilleure protection de la santé des citoyens européens vont être relégués, au profit de critères entrainant les coûts les plus faibles pour l’industrie. Ceci est contraire aux dispositions du règlement « pesticides » qui vise à protéger les citoyens et l’environnement.

Les conséquences de ce retard seront nombreuses : plusieurs pesticides ayant des propriétés de perturbation du système endocrinien, comme le glyphosate et le 2,4-D, verront leur autorisation révisée dans le courant de l’année prochaine, sans que des critères et des mesures d’évaluation de ces effets ne soient disponibles.

Les associations environnementales, sous la houlette du Pesticides Action Network Europe, considèrent qu’il y a là un signal négatif pour les citoyens européens : la protection promise contre les effets sanitaires des pesticides perturbant le système hormonal est reportée aux calendes grecques. Aucune nouvelle deadline n’ayant été fixée, le retard pourrait être de plusieurs années.

Il est donc impératif que le Parlement Européen et les Etats Membres qui ont validé ensemble cette échéance du 14 décembre, rappelent ses devoirs à la Commission Européenne !