Lors du Conseil européen « Agriculture » de ce lundi, les Etats membres vont entériner officillement leur décision d’exclure la Directive Cadre Eau des mesures d’écoconditionnalité de la Politique Agricole Commune (PAC). Concrètement, cela signifie qu’après 2014 comme aujourd’hui, les agriculteurs ne seront pas tenus de respecter les obligations de la principale législation européenne en matière d’eau pour bénéficier des aides européennes. Pour Inter-Environnement Wallonie (IEW) et Pesticides Action Network (PAN), cette décision est incompréhensible quand on sait que la pollution agricole est un problème majeur dans quasiment tous les bassins hydrographiques européens.

Le Conseil justifie sa position en argumentant que l’inclusion de cette Directive Cadre Eau dans la PAC doit être retardée jusqu’à ce que l’ensemble des Etats membres aient adopté et mis en œuvre les plans de gestion. Ce délai serait nécessaire pour que toutes les mesures applicables aux agriculteurs soient identifiées. Cet argument est à la fois faux et révoltant. Révoltant car les plans de gestion devaient être adoptés en 2009 pour être opérationnels en 2012 et il est inacceptable qu’une législation majeure soit postposée au prétexte que quatre Etats (dont la Belgique où les plans wallons viennent seulement d’être mis à l’enquête publique) n’ont pas respecté ces échéances. Faux car les mesures agricoles en direction des agriculteurs sont bel et bien identifiées sur base des plans de gestion déjà adoptés ou en cours d’adoption.

Cette non-inclusion de la Directive Cadre Eau dans la réforme de la PAC empêchera de facto d’atteindre les objectifs de bonne qualité des eaux européennes et contribuera au contraire à ne pas sanctionner une détérioration qui sera d’autant plus difficile à compenser par la suite. Cela signifiera concrètement une augmentation des taxes sur l’eau à réparer par la suite. Les citoyens vont-ils encore longtemps voir le prix de l’eau augmenter pour payer les dommages liés aux pollutions agricoles ?

Pour Inter-Environnement Wallonie et Pesticides Action Network, il est indispensable que la réforme de la PAC intègre la protection de la qualité des eaux européennes. Les paiements directs prévus dans cette « nouvelle » Politique Agricole Commune doivent être liés au respect de normes basées sur la législation européenne, en ce compris la Directive Cadre Eau, la Directive Pesticides et les plans de gestion de l’eau de chaque Etat. Tous les paiements de la PAC devraient en outre prévoir des incitants à la mise en œuvre des pratiques agricoles plus durables contribuant à l’atteinte des objectifs environnementaux de l’Union (DCE et Natura 2000).