Ce 15 décembre, répondant à une question préjudicielle de la Cour d’Appel de Liège, la Cour constitutionnelle a tranché, dans le sens de la constitutionnalité de la taxe communale sur les pylônes, consacrant le principe de l’autonomie fiscale locale.
C’est évidemment une très bonne nouvelle pour les trésoreries municipales, dont les finances ont été progressivement mises à mal par une série de rude coups successifs.
Soumises à une obligation d’équilibre budgétaire, les communes sont victimes d’un effet de cisaillement, entre la paix fiscale régionale et les effets de la crise économique qui entraînent une stagnation des recettes, et l’accroissement toujours plus important de dépenses non maîtrisables, à savoir principalement celles imposées par l’état fédéral (cf. croissance imposée des dépenses de transfert vers la police locale, soit l’essentiel de la police intégrée que financent à 60 % les villes et communes, et les CPAS, absence de rééquilibrage de la contribution de l’état fédéral au financement des services d’incendie, assuré à 90 % par les communes …).
Dans ce contexte auquel s’ajoutent d’autres difficultés conjoncturelles, telles que les conséquences du dossier Dexia et la perte des dividendes énergétiques, une telle perspective est un ballon d’oxygène qui, s’il ne rendra pas la situation financière stable ou confortable, sera néanmoins bienvenu.
Sur la taxe pylônes, il est très compliqué d’évoquer des chiffres ou des montants financiers. Ils sont en tous cas sans commune mesure avec les difficultés financières évoquées ci-dessus.
En effet, l’historique du contentieux (la première action menée par la commune de Fexhe-le-Haut-clocher, remonte à 2002), ainsi que la complexité et la répétition des actions menées (suppression de taxes contestées par les opérateurs et vote de nouvelles taxes par certaines communes) ainsi que la disparité géographique de ces actions, rendent quasi impossible les calculs.
Potentiellement, les 262 communes wallonnes sont concernées et la taxe peut atteindre 4.000 euros par pylône GSM (taux maximum recommandé par la circulaire budgétaire 2011 et 2012 du Ministre Furlan – auparavant, c’était 2.500 euros par pylône)…à multiplier par le nombre de pylônes (et non d’antennes !!!) sur chaque commune, faites le compte.
D’autant que les communes, si elles ne peuvent pas réclamer dans les cas où un jugement ou arrêt a déjà été rendu et n’est plus susceptible d’appel ou de pourvoi en cassation, peuvent le faire en ce qui concerne le contentieux en cours avec les divers opérateurs. Et, vu la longueur des procédures et les degrés d’appel, ce contentieux peut courir sur plusieurs années ou exercices antérieurs.
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